Droit des services publics

Droit des services publics

Notre accompagnement
en droit des services publics

Romain MERESSE assiste les collectivités et groupements de collectivités territoriales sur les problématiques rencontrées en matière de services publics :

  • Assistance au transfert et à l’exercice des compétences ;
  • Assistance à l’élaboration de scenarii de gestion, assistance au choix du mode de gestion ;
  • Assistance à la passation et à l’exécution de contrats publics et représentation en justice dans le cadre de contentieux afférents, ainsi que dans le cadre de contentieux avec les ou d’autres types de contentieux liés à l’exécution du service ;
  • Assistance dans le suivi de contrats de concession ou de marchés complexes (MPGP…) ;
  • Accompagnement à la négociation et à la rédaction d’avenants, notamment à des contrats de concession.

Il a notamment développé son savoir-faire en matière d’eau, d’assainissement, de réseaux de chaleurs et de traitement des déchets.

Expertises

Expertises en
droit des services publics

Le Grand cycle de l'eau

Gestion des compétences et de leur exercice

Gestion des compétences et de leur exercice

Gestion des compétences et de leur exercice

Eau potable et eau brute ou industrielle, assainissement collectif et non collectif, GEPU

GEMAPI, ruissellement...

Réseaux publics de chaleur

mise en œuvre de réseaux de chaleur

diversité de production de chaleur

Service public des déchets ménagers et assimilés

Mise en œuvre du service

Projets de service

Accompagnement

À vos côtés, à chaque instant

Ecoute, réactivité, créativité, un accompagnement au plus près des acteurs publics.

Expertises

Nos spécialisations
en droit des successions

Premier service proposé

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FAQ

Vos questions,
nos réponses.

Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent et d’entretenir le clos et le couvert. S’il refuse d’intervenir après une mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal pour le contraindre à exécuter les travaux, parfois sous astreinte, ou demander une suspension/réduction du loyer.

Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois (si l’état des lieux est conforme) ou deux mois (en cas de dégradations) pour vous restituer la caution. En cas de retard, des pénalités de 10% du loyer hors charges par mois de retard peuvent s’appliquer.

Consentement mutuel (amiable) : Les époux sont d’accord sur la rupture et toutes ses conséquences. La procédure est plus rapide, se fait par acte d’avocats et est déposée chez un notaire sans passage devant le juge.

Oui. À condition de justifier d’un élément nouveau (perte d’emploi, déménagement, remariage, etc.), il est tout à fait possible de saisir à nouveau le JAF pour demander une modification du droit de visite, de la résidence des enfants ou de la pension alimentaire.

La transparence est notre priorité. Lors du premier rendez-vous, nous établissons une convention d’honoraires. Nous pratiquons généralement :

  • Le forfait (pour les procédures simples comme le divorce amiable).
  • Le taux horaire (pour les dossiers complexes).
  • L’honoraire de résultat (en complément d’un fixe).

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