Droit des services publics
Droit des services publics
Notre accompagnement
en droit des services publics
Romain MERESSE assiste les collectivités et groupements de collectivités territoriales sur les problématiques rencontrées en matière de services publics :
- Assistance au transfert et à l’exercice des compétences ;
- Assistance à l’élaboration de scenarii de gestion, assistance au choix du mode de gestion ;
- Assistance à la passation et à l’exécution de contrats publics et représentation en justice dans le cadre de contentieux afférents, ainsi que dans le cadre de contentieux avec les ou d’autres types de contentieux liés à l’exécution du service ;
- Assistance dans le suivi de contrats de concession ou de marchés complexes (MPGP…) ;
- Accompagnement à la négociation et à la rédaction d’avenants, notamment à des contrats de concession.
Il a notamment développé son savoir-faire en matière d’eau, d’assainissement, de réseaux de chaleurs et de traitement des déchets.
Expertises
Expertises en
droit des services publics
Le Grand cycle de l'eau
Gestion des compétences et de leur exercice
-
Définition et répartition
Eau potable, Assainissement, GEPU, GEMAPI, Ruissellement
➤
Gestion des compétences et de leur exercice
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Définition et répartition
Eau potable, Assainissement, GEPU, GEMAPI, Ruissellement
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Gestion des compétences et de leur exercice
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Définition et répartition
Eau potable, Assainissement, GEPU, GEMAPI, Ruissellement
Eau potable et eau brute ou industrielle, assainissement collectif et non collectif, GEPU
-
Assistance au choix du mode de gestion
-
Assistance à la passation de délégations de services publics ou de marchés publics
Après mise en concurrence ou à des SPL
-
Assistance à la reprise en régie
Création de régies autonomes ou personnalisées
➤
GEMAPI, ruissellement...
-
Assistance dans la délimitation des compétences et responsabilités
-
Assistance juridique dans la mise en œuvre d’actions prévues au PAPI ou autres
Endiguements…
Réseaux publics de chaleur
mise en œuvre de réseaux de chaleur
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Création de réseaux de chaleur
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Extensions de réseaux de chaleur
Avenants
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Renouvellement de délégations de services publics de chauffage urbain
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Reprise de réseaux de chaleur privés
OPH etc…
➤
diversité de production de chaleur
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Valorisation de la chaleur fatale
Imports de chaleur depuis les UVE ou des process industriels privés
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Création de centrales géothermiques
Géothermie profonde, titres miniers…
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Création de centrales biomasse
- Participation à des SAS Enr
Service public des déchets ménagers et assimilés
Mise en œuvre du service
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Assistance au choix du mode de gestion
-
Assistance à la passation de délégations de services publics ou de marchés publics
Après mise en concurrence ou à des SPL
-
Assistance à la reprise en régie
Création de régies autonomes ou personnalisées
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Assistance contentieuse
➤
Projets de service
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Création ou refonte d’UVE, de centre de tri ou de déchetteries
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Concertations avec le public
- Problématiques liées à la police des déchets
-
Problématiques liées à la TEOM
Contentieux TEOM
Accompagnement
À vos côtés, à chaque instant
Ecoute, réactivité, créativité, un accompagnement au plus près des acteurs publics.
Expertises
Nos spécialisations
en droit des successions
Premier service proposé
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FAQ
Vos questions,
nos réponses.
Mon propriétaire refuse de faire des travaux urgents, quels sont mes recours ?
Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent et d’entretenir le clos et le couvert. S’il refuse d’intervenir après une mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal pour le contraindre à exécuter les travaux, parfois sous astreinte, ou demander une suspension/réduction du loyer.
Comment récupérer mon dépôt de garantie après l'état des lieux ?
Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois (si l’état des lieux est conforme) ou deux mois (en cas de dégradations) pour vous restituer la caution. En cas de retard, des pénalités de 10% du loyer hors charges par mois de retard peuvent s’appliquer.
Quelle est la différence entre un divorce par consentement mutuel et un divorce judiciaire ?
Consentement mutuel (amiable) : Les époux sont d’accord sur la rupture et toutes ses conséquences. La procédure est plus rapide, se fait par acte d’avocats et est déposée chez un notaire sans passage devant le juge.
Peut-on modifier un jugement après un divorce ?
Oui. À condition de justifier d’un élément nouveau (perte d’emploi, déménagement, remariage, etc.), il est tout à fait possible de saisir à nouveau le JAF pour demander une modification du droit de visite, de la résidence des enfants ou de la pension alimentaire.
Quels sont vos honoraires ? Est-ce que vous acceptez l'aide juridictionnelle ?
La transparence est notre priorité. Lors du premier rendez-vous, nous établissons une convention d’honoraires. Nous pratiquons généralement :
- Le forfait (pour les procédures simples comme le divorce amiable).
- Le taux horaire (pour les dossiers complexes).
- L’honoraire de résultat (en complément d’un fixe).