Droit de l’intercommunalité
Droit de l’intercommunalité
Notre accompagnement
en droit de l'intercommunalité
Romain MERESSE assiste les collectivités et groupements de collectivités territoriales sur les problématiques rencontrées dans l’organisation de la coopération intercommunale :
- Organisation de la coopération intercommunale (création de syndicats, adhésion ou retrait, création de SPL…) ;
- Transferts de compétences ;
- Limites d’exercice des compétences…
Expertises
Expertises en
droit de l'intercommunalité
Organisation
Création de Syndicats
SIVU, SIVOM, etc.
Adhésion & Retrait
Évolution du périmètre
Création de SPL
Sociétés Publiques Locales
Transferts de compétences
Définition des compétences
Accompagnement dans la procédure de transfert des compétences
Délibarations, CLECT…
Accompagnement contentieux
Limites d'exercice
Délimitation des compétences
Frontières « poreuses », compétences partagées…
Accompagnement dans la mise en place de procédures interne
Classification opérationnelle des compétences
Accompagnement contentieux.
Accompagnement
À vos côtés, à chaque instant
Ecoute, réactivité, créativité, un accompagnement au plus près des acteurs publics.
Expertises
Nos spécialisations
en droit des successions
Premier service proposé
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FAQ
Vos questions,
nos réponses.
Mon propriétaire refuse de faire des travaux urgents, quels sont mes recours ?
Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent et d’entretenir le clos et le couvert. S’il refuse d’intervenir après une mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal pour le contraindre à exécuter les travaux, parfois sous astreinte, ou demander une suspension/réduction du loyer.
Comment récupérer mon dépôt de garantie après l'état des lieux ?
Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois (si l’état des lieux est conforme) ou deux mois (en cas de dégradations) pour vous restituer la caution. En cas de retard, des pénalités de 10% du loyer hors charges par mois de retard peuvent s’appliquer.
Quelle est la différence entre un divorce par consentement mutuel et un divorce judiciaire ?
Consentement mutuel (amiable) : Les époux sont d’accord sur la rupture et toutes ses conséquences. La procédure est plus rapide, se fait par acte d’avocats et est déposée chez un notaire sans passage devant le juge.
Peut-on modifier un jugement après un divorce ?
Oui. À condition de justifier d’un élément nouveau (perte d’emploi, déménagement, remariage, etc.), il est tout à fait possible de saisir à nouveau le JAF pour demander une modification du droit de visite, de la résidence des enfants ou de la pension alimentaire.
Quels sont vos honoraires ? Est-ce que vous acceptez l'aide juridictionnelle ?
La transparence est notre priorité. Lors du premier rendez-vous, nous établissons une convention d’honoraires. Nous pratiquons généralement :
- Le forfait (pour les procédures simples comme le divorce amiable).
- Le taux horaire (pour les dossiers complexes).
- L’honoraire de résultat (en complément d’un fixe).