Droit public général
Droit public général
Notre accompagnement
en droit public général
Romain MERESSE assiste les collectivités et groupements de collectivités territoriales sur les problématiques rencontrées en matière de droit public général :
- Droit des biens ;
- Droit de la fonction publique ;
- Droit comptable et budgétaire ;
- Droit de l’environnement…
Expertises
Nos spécialisations
en droit public général
Romain Meresse - Assistance Juridique
Expertise en Droit Public Général
Droit des Biens
- Qualification des biens
- Droits réels sur le domaine public
- Expropriation
Droit de la Fonction Publique
- Contrats de travail public
- Déroulement de carrière
- Sanctions et contentieux
- Protection des agents
Droit Comptable et Budgétaire
- Élaboration du budget
- Contrôle des finances
- Responsabilité du comptable
- Aides publiques
Droit de l'Environnement
- Évaluation environnementale
- Installations classées (ICPE)
- Responsabilité écologique
- Autorisations et permis
Droit des biens
Gestion du domaine public
Mutations domaniales, occupations privatives à vocation économique – AMI…
Gestion du domaine privé
Valorisation
Préemption
Expropriation
Assistance contentieuse
Dommages accidentels ou permanents de travaux publics…
Droit de la fonction publique
Contrats de travail public
Déroulement de carrière
Sanctions et contentieux
Protection des agents
Droit comptable et budgétaire
Responsabilité des gestionnaires publics
Subventions, aides à l'économie...
Droit budgétaire
Protection des agents
Budgets principal et annexes…
Assistance dans le cadre de rescrits fiscaux et de procédures devant le collège territorial de la DRFiP
Assistance contentieuse
Droit de l'environnement
Évaluation environnementale
Installations classées (ICPE)
Responsabilité écologique
Autorisations et permis
Accompagnement
À vos côtés, à chaque instant
Ecoute, réactivité, créativité, un accompagnement au plus près des acteurs publics.
Expertises
Nos spécialisations
en droit des successions
Premier service proposé
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FAQ
Vos questions,
nos réponses.
Mon propriétaire refuse de faire des travaux urgents, quels sont mes recours ?
Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent et d’entretenir le clos et le couvert. S’il refuse d’intervenir après une mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal pour le contraindre à exécuter les travaux, parfois sous astreinte, ou demander une suspension/réduction du loyer.
Comment récupérer mon dépôt de garantie après l'état des lieux ?
Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois (si l’état des lieux est conforme) ou deux mois (en cas de dégradations) pour vous restituer la caution. En cas de retard, des pénalités de 10% du loyer hors charges par mois de retard peuvent s’appliquer.
Quelle est la différence entre un divorce par consentement mutuel et un divorce judiciaire ?
Consentement mutuel (amiable) : Les époux sont d’accord sur la rupture et toutes ses conséquences. La procédure est plus rapide, se fait par acte d’avocats et est déposée chez un notaire sans passage devant le juge.
Peut-on modifier un jugement après un divorce ?
Oui. À condition de justifier d’un élément nouveau (perte d’emploi, déménagement, remariage, etc.), il est tout à fait possible de saisir à nouveau le JAF pour demander une modification du droit de visite, de la résidence des enfants ou de la pension alimentaire.
Quels sont vos honoraires ? Est-ce que vous acceptez l'aide juridictionnelle ?
La transparence est notre priorité. Lors du premier rendez-vous, nous établissons une convention d’honoraires. Nous pratiquons généralement :
- Le forfait (pour les procédures simples comme le divorce amiable).
- Le taux horaire (pour les dossiers complexes).
- L’honoraire de résultat (en complément d’un fixe).