Droit des contrats publics
Droit des contrats publics
Notre accompagnement
en droit des contrats publics
Romain MERESSE assiste les collectivités et groupements de collectivités territoriales sur
les problématiques rencontrées en matière de contrats :
- Qualification des contrats (notamment des contrats de la commande publique vs/conventions de subventionnement ou de partenariat) ;
- Assistance dans les procédures (passation de contrats de marchés publics ou de concession, notamment de délégations de services publics, appels à manifestation d’intérêts… ;
- Assistance à la passation d’avenants ;
- Assistance contentieuse (contentieux de la passation des contrats, contentieux de l’exécution, expertises judiciaires…).
Expertises
Expertises en
droit des contrats publics
Romain Meresse - Assistance Juridique
Expertise en Contrats Publics et Privés
Qualification des contrats
Assistance dans les procédures
Assistance à la passation d'avenants
Assistance Contentieuse
Accompagnement dans les montages contractuels
Identification des montages contractuels pour la réalisation d’un projet
Marchés publics, concessions, AOT, AMI…)
Sécurisation juridique du choix du montage contractuel retenu
Assistance dans les procédures
Sécurisation des procédures
Accompagnement dans la rédaction et la négociation des projets de contrats
Accompagnement dans le contentieux contractuel
assistance à la passation d’avenants
Analyse de faisabilité juridique de l’avenant
Accompagnement dans la rédaction et la négociation des projets d’avenants
Assistance contentieuse
Passation & Exécution
Référés, litiges financiers, résiliations
Expertises Judiciaires
Suivi technique et stratégique
Accompagnement
À vos côtés, à chaque instant
Ecoute, réactivité, créativité, un accompagnement au plus près des acteurs publics.
Expertises
Nos spécialisations
en droit des successions
Premier service proposé
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Deuxième service proposé
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FAQ
Vos questions,
nos réponses.
Mon propriétaire refuse de faire des travaux urgents, quels sont mes recours ?
Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent et d’entretenir le clos et le couvert. S’il refuse d’intervenir après une mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal pour le contraindre à exécuter les travaux, parfois sous astreinte, ou demander une suspension/réduction du loyer.
Comment récupérer mon dépôt de garantie après l'état des lieux ?
Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois (si l’état des lieux est conforme) ou deux mois (en cas de dégradations) pour vous restituer la caution. En cas de retard, des pénalités de 10% du loyer hors charges par mois de retard peuvent s’appliquer.
Quelle est la différence entre un divorce par consentement mutuel et un divorce judiciaire ?
Consentement mutuel (amiable) : Les époux sont d’accord sur la rupture et toutes ses conséquences. La procédure est plus rapide, se fait par acte d’avocats et est déposée chez un notaire sans passage devant le juge.
Peut-on modifier un jugement après un divorce ?
Oui. À condition de justifier d’un élément nouveau (perte d’emploi, déménagement, remariage, etc.), il est tout à fait possible de saisir à nouveau le JAF pour demander une modification du droit de visite, de la résidence des enfants ou de la pension alimentaire.
Quels sont vos honoraires ? Est-ce que vous acceptez l'aide juridictionnelle ?
La transparence est notre priorité. Lors du premier rendez-vous, nous établissons une convention d’honoraires. Nous pratiquons généralement :
- Le forfait (pour les procédures simples comme le divorce amiable).
- Le taux horaire (pour les dossiers complexes).
- L’honoraire de résultat (en complément d’un fixe).