GEMAPI : la loi du 19 mai 2026 vise à accélérer et simplifier la gestion des cours d’eau et la prévention des inondations. Elle réduit les délais administratifs en étendant la procédure d’urgence (dispense d’autorisation, consultation publique raccourcie à 45 jours) et facilite le déploiement des Programmes d’action de prévention des inondations (PAPI), notamment en leur reconnaissant d’office une raison impérative d’intérêt public majeur. Les députés ont également supprimé les dispositifs redondants, simplifié les procédures d’expropriation au profit de servitudes d’utilité publique plus rapides, et renforcé l’accompagnement post-crise ou préventif des communes sinistrées grâce à la création d’une « réserve d’ingénierie » territoriale.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054113360
