La proposition de règlement du 9 septembre 2026 entend remplacer les directives de 2014 par un corpus unique marquant un rapprochement entre concessions et marchés publics. Désormais qualifiée d’« acheteur public », l’autorité concédante applique le droit commun des marchés (règles environnementales, sociales, cybersécurité, préférence européenne, accords-cadres), sous réserve d’adaptations procédurales (trois procédures dont l’ouverture avec négociation encadrée, critère qualité plancher à 30 %). L’exclusion du secteur de l’eau potable est toutefois maintenue. Si le critère du transfert de risque d’exploitation demeure le cœur de la concession, sa définition est précisée, de même que la fixation de la durée et le régime des modifications contractuelles (seuil unique de 15 % pour les modifications mineures, levée du plafond de 50 % pour imprévision sous condition d’avis ex-ante). Enfin, traduisant une certaine méfiance envers le modèle concessif, le texte renforce l’encadrement en amont et au fond : évaluation préalable obligatoire des risques, clauses de performance contraignantes et institution d’une autorité nationale de coordination chargée d’édicter des clauses types et de contrôler les avenants majeurs.
