Dans ses observations définitives du 21 novembre 2025 relatives aux soutiens publics au développement de la géothermie, la Cour des comptes a mis en lumière la nécessité d’encadrer plus strictement la gestion des risques de forage. Les services de l’Etat étudient actuellement une clarification de la doctrine du Fonds de garantie géothermie (géré par la SAF Environnement pour le compte de l’ADEME). Dans ce cadre, il est envisageable que les SAS ENR voient leurs modèles de partage de la valeur (dividendes, clauses de facturation de la chaleur au réseau de distribution) examinés de près pour veiller à la bonne utilisation des deniers publics et à la maîtrise des prix pour l’usager final.
- Recommandation aux collectivités et groupements de collectivités territoriales : ne pas hésiter à engager une réflexion approfondie sur la nature juridique, les contraintes et les conditions économiques et financières du recours à une « SAS EnR » lorsqu’elle est proposée par un opérateur.
Lien : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-soutiens-publics-au-developpement-de-la-geothermie
